Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Droit public général
Fonction publique territoriale : parution du décret relatif à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Publié le 03 Novembre 2023
Image
Civil - Fiscalité des particuliers
Exonération ZFU : la modification de la méthode de détermination du bénéfice exonéré ne porte pas atteinte au principe d’espérance...
Publié le 03 Novembre 2023
Image
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage
Publié le 02 Novembre 2023
Image
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature
Publié le 02 Novembre 2023