Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Fiscalité des entreprises
Exonération d’IR des salariés détachés à l’étranger : la condition de domiciliation de l’employeur s’apprécie à l’égard de l’employeur réel
Publié le 02 Novembre 2023
Image
Public - Droit public général
Office du juge de l’action de groupe : la juridiction ne peut se substituer aux pouvoirs publics
Publié le 31 Octobre 2023
Image
Public - Droit public des affaires
Contrôle des investissements étrangers en France : mise en ligne du site Plateforme IEF
Publié le 31 Octobre 2023
Image
Public - Droit public général
Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement est dû à la collectivité d’origine
Publié le 31 Octobre 2023