Droit immobilier
Le droit immobilier recouvre de nombreux sujets dont les différentes branches sont le droit de la construction, le droit de l'urbanisme, le droit de la copropriété, celui des baux d'habitation, celui des baux commerciaux et professionnels et enfin le droit de l'expropriation. Le cabinet de Me Alexandra CHALVIN, qui est également mandataire en transaction immobilière, traite ainsi régulièrement les sujets suivants :
- Baux d'habitation : rédaction contrat, bail locatif, recouvrement, expulsion, congé ...
- Droit de l'expropriation, droit de préemption, déclaration d'intention d'aliéner ;
- Conseil en baux commerciaux : achat et vente de fonds de commerce, droit au bail ;
- Droit et contentieux de la construction (responsabilité, expertise, garantie d'achèvement) ;
- Droit de l'urbanisme et contentieux des permis de construire et déclaration de travaux ;
- Contentieux bail commercial : résiliation, fixation et révision loyer, renouvellement...
- Recours devant les juridictions compétentes et les tribunaux administratifs ;
- Droit de la copropriété, syndic, contentieux des AG, charges de copropriété.
Le cabinet de Maître Alexandra CHALVIN intervient en conseil et lors de litiges relatifs aux différentes spécialités du Droit immobilier, qui sont :
Baux commerciaux et fonds de commerce
De nombreux litiges peuvent survenir, à la rédaction du bail, pendant son déroulement, lors de son renouvellement ou de sa résiliation. Le cabinet de Maître Alexandra CHALVIN à Fort-de-France conseille et assiste les professionnels dans l'achat, la location ou la vente de fonds de commerce, et pour toutes les formalités relatives à la gestion du bail commercial :
- Accompagnement des bailleurs tout au long du bail (résiliation, recouvrement des loyers, respect des obligations du bail par le preneur, déplafonnement du loyer, congés avec ou sans offre de renouvellement, indemnités d'éviction,...);
- Rédaction de contrats de baux commerciaux;
- Achat, vente, location et vente de fonds de commerce;
- Renouvellement de bail commercial;
- Contentieux des baux dérogatoires;
- Révision, indexation et plafonnement des loyers;
- Compromis et actes de cession;
- Résiliation de bail commercial;
- Litiges relatifs à la fixation du loyer lors du renouvellement du bail commercial;
- Litiges concernant la révision du loyer commercial en cours de bail;
- Contentieux relatifs au refus de renouvellement du bail et à l’indemnité d’éviction;
- Litiges relatifs à l’exécution du bail commercial (travaux, sinistres, déspécialisation…).
- Accompagnement des bailleurs tout au long du bail (résiliation, recouvrement des loyers, respect des obligations du bail par le preneur, déplafonnement du loyer, congés avec ou sans offre de renouvellement, indemnités d'éviction,...);
- Rédaction de contrats de baux commerciaux;
- Achat, vente, location et vente de fonds de commerce;
- Renouvellement de bail commercial;
- Contentieux des baux dérogatoires;
- Révision, indexation et plafonnement des loyers;
- Compromis et actes de cession;
- Résiliation de bail commercial;
- Litiges relatifs à la fixation du loyer lors du renouvellement du bail commercial;
- Litiges concernant la révision du loyer commercial en cours de bail;
- Contentieux relatifs au refus de renouvellement du bail et à l’indemnité d’éviction;
- Litiges relatifs à l’exécution du bail commercial (travaux, sinistres, déspécialisation…).
Transactions immobilières
La complexité des réglementations applicables aux opérations immobilières rend indispensable de prendre en compte les enjeux juridiques applicables à tous les stades d'une opération immobilière. En matière de transactions immobilières, le cabinet s'adresse à des acteurs qui peuvent être des particuliers, des entreprises, des banques, des compagnies d'assurance, des acteurs publics, mais aussi des promoteurs, aménageurs, marchands de biens, constructeurs, bureaux d'études, etc.
Le cabinet peut notamment vous assister pour :
- Sécuriser les transactions et opérations immobilières ;
- Optimiser la performance des actifs immobiliers ;
- Etre mandataire pour votre compte ;
- Faciliter les investissements et arbitrages.
Le cabinet peut notamment vous assister pour :
- Sécuriser les transactions et opérations immobilières ;
- Optimiser la performance des actifs immobiliers ;
- Etre mandataire pour votre compte ;
- Faciliter les investissements et arbitrages.
Droit de la construction
Le cabinet conseille et assiste les maîtres d'ouvrage professionnels ou particuliers, privés ou publics, maîtres d'œuvre, les bureaux d’étude ou les entreprises dans toutes les phases de l’opération de construction, tant pour les marchés de travaux privés que de travaux publics.
En matière de construction, nous couvrons les thématiques suivantes :
- Rédaction de contrats ;
- Réception des travaux ;
- Contentieux ;
- Médiation ;
- Vices de construction ;
- Assurances ;
- Obligations du constructeur ;
- Obligations du maître d'ouvrage ;
- Risques environnementaux.
En matière de construction, nous couvrons les thématiques suivantes :
- Rédaction de contrats ;
- Réception des travaux ;
- Contentieux ;
- Médiation ;
- Vices de construction ;
- Assurances ;
- Obligations du constructeur ;
- Obligations du maître d'ouvrage ;
- Risques environnementaux.
Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU...
Nous conseillons les particuliers et professionnels sur les problématiques de permis de construire, d'autorisation travaux, de plan local d'urbanisme et plus généralement sur les problématiques liées au droit de l'urbanisme :
- Contentieux de l'urbanisme :
- Demande de permis de construire et déclaration de travaux ;
- Permis d'aménager, de lotir ;
- Recours et défense en matière de PLU, de SCOT et permis de construire ;
- Intervention devant les Tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ;
- Permis de démolir ;
- Questions liées au certificat d'urbanisme ;
- Réglementation sur l'affichage du permis de construire.
- Contentieux de l'urbanisme :
- Demande de permis de construire et déclaration de travaux ;
- Permis d'aménager, de lotir ;
- Recours et défense en matière de PLU, de SCOT et permis de construire ;
- Intervention devant les Tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ;
- Permis de démolir ;
- Questions liées au certificat d'urbanisme ;
- Réglementation sur l'affichage du permis de construire.
Droit de la copropriété
Le cabinet intervient en droit de la copropriété, tant en défense des syndics et mandataires d’immeubles, des syndicats de copropriétaires que des propriétaires :
- Assistance des copropriétaires et des syndics ;
- Préparation des assemblées générales ;
- Optimisation de la gestion juridique de la copropriété ;
- Recouvrements de loyers et charges de copropriétés impayées ;
- Recours contre les assemblées générales de copropriétés.
- Assistance des copropriétaires et des syndics ;
- Préparation des assemblées générales ;
- Optimisation de la gestion juridique de la copropriété ;
- Recouvrements de loyers et charges de copropriétés impayées ;
- Recours contre les assemblées générales de copropriétés.
Servitudes et troubles de voisinage
Le cabinet vous alerte sur les risques de constitution d’une servitude. Tout en privilégiant les solutions amiables, le cabinet peut mettre en œuvre les procédures indispensables au respect de la loi en matière de servitude de passage, droit de passage, servitude conventionnelle, servitude de vue, servitude de plantation.
En matière de nuisance liée au voisinage, parce qu'il est parfois difficile de savoir si une nuisance peut être qualifiée de trouble anormal du voisinage, le cabinet vous apporte son expérience en la matière. Nous pourrons analyser votre situation selon un angle de vue juridique et effectuer les démarches nécessaires. En la matière, les sujets les plus fréquemment traités concernent les nuisances sonores, le tapage nocturne à répétition, et les odeurs gênantes et persistantes dans le voisinage
En matière de nuisance liée au voisinage, parce qu'il est parfois difficile de savoir si une nuisance peut être qualifiée de trouble anormal du voisinage, le cabinet vous apporte son expérience en la matière. Nous pourrons analyser votre situation selon un angle de vue juridique et effectuer les démarches nécessaires. En la matière, les sujets les plus fréquemment traités concernent les nuisances sonores, le tapage nocturne à répétition, et les odeurs gênantes et persistantes dans le voisinage
Baux d'habitation et loyers impayés
Les rapports locatifs entre un propriétaire et un locataire sont régulièrement sources de contentieux et de conflits. Nous accompagnons les propriétaires :
- Pour rédiger le bail d'habitation, et les clauses obligatoires et protectrices : état du logement, obligations du bailleur, obligations du locataire, assurances, loyer et modalités de paiement, charges récupérables, réparations, dépôt de garantie...;
- Pour gérer les problèmes relatifs au paiement du loyer et aux garanties de paiement ;
- Pour fixer les modalités de révision du loyer ;
- Pour conseiller les propriétaires dans le cas de renouvellement du bail ou de délivrance de congé de l’une des parties ;
- Pour mettre en oeuvre une procédure d'expulsion du locataire lorsque cela est nécessaire.
- Pour rédiger le bail d'habitation, et les clauses obligatoires et protectrices : état du logement, obligations du bailleur, obligations du locataire, assurances, loyer et modalités de paiement, charges récupérables, réparations, dépôt de garantie...;
- Pour gérer les problèmes relatifs au paiement du loyer et aux garanties de paiement ;
- Pour fixer les modalités de révision du loyer ;
- Pour conseiller les propriétaires dans le cas de renouvellement du bail ou de délivrance de congé de l’une des parties ;
- Pour mettre en oeuvre une procédure d'expulsion du locataire lorsque cela est nécessaire.
Droit de l'expropriation
Lorsqu'une personne publique oblige un particulier ou une entreprise à céder la propriété de son bien contre une indemnité, on parle alors d'expropriation. L'assistance d'un avocat spécialisé en droit immobilier est alors indispensable pour l'exproprié, pour tenter d'obtenir une juste indemnisation. Un avocat et son client peuvent notamment engager un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, afin de faire annuler l'acte de de déclaration d'utilité publique.
Nous intervenons régulièrement en matière de :
- Procédure d’expropriation ;
- Procédure de préemption et déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ;
- Analyse de la régularité d'une procédure de préemption ;
- Gestion du contentieux de l'expropriation et indemnisation.
Nous intervenons régulièrement en matière de :
- Procédure d’expropriation ;
- Procédure de préemption et déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ;
- Analyse de la régularité d'une procédure de préemption ;
- Gestion du contentieux de l'expropriation et indemnisation.
