Honoraires

Les honoraires du cabinet  Alexandra CHALVIN sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation du devis par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.
Les honoraires d'avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la la Loi du 31 Décembre 1991 n° 1130 et du Décret du 27 Novembre 199 n° 11971 et du Décret du 12 Juillet 2005 n° 790.
Le Cabinet Alexandra CHALVIN s'engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l'affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l'affaire en cause sera systématiquement préconisé par le Cabinet Alexandra CHALVIN.

Une convention d'honoraires sera établie entre le Cabinet Alexandra CHALVIN et le client afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération, dont la forme peut être :

L'honoraire « au temps passé » :

Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l'avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, le Cabinet Alexandra CHALVIN indique à son client le nombre prévisionnel d'heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.

L'honoraire « au forfait » :

Cette formule majoritairement appliquée par le Cabinet, est généralement utilisée dans le cas où il n'existe que peu d'aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au Cabinet de convenir avec son client d'un montant forfaitaire pour l'ensemble du traitement du dossier.

Les honoraires « au résultat ».

L'honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. C'est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. Un honoraire de résultat est bien entendu dû seulement dans le cas où le client et l'avocat l'ont préalablement convenu par une convention écrite.

Protection juridique : si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance, les honoraires du Cabinet Alexandra CHALVIN peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d'assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.

Une convention d'honoraires sera systématiquement rédigée pour chaque mission par l’avocat, signée par le client et l’avocat et un exemplaire sera remis au client, conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi MACRON.

Le taux de T.V.A est de 8,50 %, à rajouter au montant H.T des honoraires.

Les honoraires peuvent être réglés en plusieurs fois, d'un commun accord entre l'avocat et le client ; les modalités de paiement seront précisées dans la convention d'honoraires.

Les honoraires ne comprennent pas les frais de procédure, les frais d'huissier et les dépens, qui restent à la charge du client.

Le premier rendez-vous n'est également pas compris dans le montant des honoraires, et est fixé à 150,00 euros TTC.

Indemnisation et remboursement d'honoraires : le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice.

MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr