Fils d'actualités juridiques

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Public - Droit public général
Clôture de l’instruction en l'absence de mémoire produit : le Conseil d'État apporte ses précisions
Publié le 12 Septembre 2022
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Affaires - Pénal des affaires
Délit d’exportation sans déclaration de marchandises prohibées : même sans passage de frontière douanière
Publié le 12 Septembre 2022
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Affaires - Sociétés et groupements
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
Publié le 07 Septembre 2022
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Affaires - Commercial
Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective
Publié le 06 Septembre 2022