Veille

Image
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner
Publié le 06 Février 2023
Image
Public - Droit public des affaires
Restauration collective : publication d’un guide pratique pour adapter les marchés publics aux évolutions des prix
Publié le 06 Février 2023
Image
Civil - Personnes et famille/patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : le Sénat également favorable
Publié le 06 Février 2023
Image
Public - Urbanisme
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
Publié le 01 Février 2023
Image
Civil - Immobilier
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
Publié le 01 Février 2023
Image
Public - Droit public des affaires
Tarifs réglementés de vente de l’électricité : hausse de 15 % au 1er février 2023
Publié le 01 Février 2023
Image
Public - Droit public général
Obligation in solidum pour un dommage causé par une personne privée et une personne publique
Publié le 31 Janvier 2023
Image
Affaires - Fiscalité des entreprises
Assujettissement à la TSB des locaux inutilisables en l'état ou vacants pour une cause étrangère à la volonté du bailleur
Publié le 30 Janvier 2023
Image
Affaires - Banque et finance
Mensualisation de la révision des taux d’usure : l’arrêté est publié
Publié le 27 Janvier 2023
Image
Civil - Immobilier
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article...
Publié le 24 Janvier 2023
Image
Public - Droit public général
Désistement d’office en l’absence de mémoire complémentaire : précisions du Conseil d’État
Publié le 23 Janvier 2023
Image
Public - Droit public général
Observations présentées sur un moyen susceptible d’être relevé d'office : obligation d’information des autres parties
Publié le 20 Janvier 2023
Image
Civil - Immobilier
Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023
Publié le 18 Janvier 2023
Image
Public - Droit public général
Impartialité : un magistrat ne peut être médiateur et rapporteur public dans la même affaire
Publié le 17 Janvier 2023
Image
Public - Droit public général
Sursis à exécution d’un jugement : un constat d’inexistence équivaut à l’annulation d’une décision
Publié le 17 Janvier 2023
Image
Public - Urbanisme
Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition
Publié le 16 Janvier 2023