Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Création d’une procédure de médiation pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Publié le 25 Septembre 2019
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Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2019
Publié le 25 Septembre 2019
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Pénal - Pénal
Prescription de l’abus de faiblesse : le délai court à partir du dernier prélèvement sur le patrimoine de la victime
Publié le 25 Septembre 2019
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Pénal - Pénal
Renonciation du droit à l’avocat en garde à vue : la CEDH fait le point
Publié le 25 Septembre 2019