Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Civil
Presse : l’allégation de propos diffamatoires commande d’appliquer la loi de 1881
Publié le 02 Octobre 2019
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État : la notion de décision recadrée par le Tribunal de l’Union européenne
Publié le 02 Octobre 2019
Image
Public - Public
Violences conjugales : la HAS publie sa recommandation de bonne pratique pour le repérage des femmes victimes
Publié le 02 Octobre 2019
Image
Pénal - Pénal
Suivi des contrôles judiciaires : mise en place d’un traitement de données à caractère personnel
Publié le 02 Octobre 2019