Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Question portant sur les biais éventuels de la méthode retenue par le CSA pour déterminer les populations desservies par un...
Publié le 23 Août 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer
Publié le 22 Août 2016
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Affaires - Commercial
Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité des services
Publié le 22 Août 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Conditions pour demander, par une nouvelle réclamation, l'imputation du déficit sur des bénéfices rectifiés
Publié le 19 Août 2016