Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : exception à la faculté pour l'Administration de s'abstenir du débat oral et contradictoire
Publié le 05 Septembre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Entrée en vigueur du régime d'amortissement exceptionnel des investissements réalisés dans les PME innovantes
Publié le 05 Septembre 2016
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Affaires - Affaires
​Déclaration du G29 relative à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield"
Publié le 05 Septembre 2016
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Pénal - Pénal
Effets de l'ordre d'incarcération en cas de décision de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen
Publié le 02 Septembre 2016