Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Pas de nouvelle autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitant d'une paillote en Corse
Publié le 27 Septembre 2017
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Pénal - Pénal
Conseil d'État : renvoi d'une QPC sur le statut du parquet
Publié le 27 Septembre 2017
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Affaires - Sociétés
Transmission de documents obtenus de tiers par l'administration fiscale : quid des frais d'envoi et des frais de copie ?
Publié le 27 Septembre 2017
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Public - Public
Traitement des eaux usées : expérimentation de nouvelles modalités d’autosurveillance
Publié le 26 Septembre 2017