Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Délégation de service public : nullité de la procédure pour défaut d'information des critères de choix des offres
Publié le 18 Septembre 2017
Image Le 113e Congrès des notaires de France se déroule à Lille du 17 au 20 septembre
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : c'est parti pour trois jours de débats autour des mutations de la société
Publié le 18 Septembre 2017
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Public - Public
Médicaments vétérinaires : classification de l’alaréline et de la bromélaïne
Publié le 15 Septembre 2017
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Civil - Civil, Bien et patrimoine
Vente immobilière : méthodes d'investigation du diagnostiqueur immobilier concernant la présence d'amiante
Publié le 15 Septembre 2017