Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Contravention de grande voirie : possibilité pour le juge de moduler le montant de l’amende
Publié le 08 Novembre 2017
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Pénal - Pénal
Conditions de confusion des peines prononcées par une juridiction française et une juridiction d’un autre Etat membre de l’UE
Publié le 08 Novembre 2017
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Civil - Civil
Des effets de l'irrecevabilité d'une déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi
Publié le 07 Novembre 2017
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Affaires - Affaires
Véhicules connectés : la CNIL publie un pack de conformité
Publié le 07 Novembre 2017