Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
IR 2018 : publication des barèmes kilométriques
Publié le 31 Janvier 2018
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Public - Public
Intervention en mer de la police administrative : les frais exposés par l’Etat sont une créance administrative
Publié le 30 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Policier condamné pour torture en Grèce : la sanction infligée était insuffisante
Publié le 30 Janvier 2018
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Public - Public
Refus de publication d'un projet de révision d'une norme par l'AFNOR : compétence du juge administratif
Publié le 30 Janvier 2018