Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Droit pénal général
Loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de...
Publié le 07 Juin 2016
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Civil - Contrat
Pas de clauses abusives dans les contrats d’adoption de la SPA
Publié le 07 Juin 2016
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Pénal - Vie judiciaire
Les grandes orientations de politique pénale
Publié le 06 Juin 2016
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Pénal - Procédure pénale
Frustation au Sénat : organisation de tables rondes pour compenser la procédure accélérée
Publié le 06 Juin 2016