Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Pas d’obligation de joindre l’A/R Télérecours au référé précontractuel notifié à l’acheteur public
Publié le 09 Juillet 2018
Image
Affaires - Affaires
Validité des dispositions fixant un seuil du minimum de perception sur les produits du tabac
Publié le 09 Juillet 2018
Image
Pénal - Pénal
Saisies pénales de biens acquis en partie avec des fonds licites et atteinte au droit de propriété
Publié le 09 Juillet 2018
Image
Affaires - Sociétés
Perte de la qualité d’associé et prescription de l’action en remboursement de la valeur des droits sociaux
Publié le 06 Juillet 2018