Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Nouveau modèle d’état des risques et pollutions
Publié le 03 Septembre 2018
Image
Public - Public
Ilet Portal en Guyane : le préfet n’est pas tenu de prendre des mesures d’éloignement à l'encontre des étrangers en situation...
Publié le 03 Septembre 2018
Image
Pénal - Pénal
Interprétation dans une langue non maîtrisée par l’accusé : violation du droit à un procès équitable
Publié le 31 Août 2018
Image
Civil - Bien et patrimoine
Dispositif « Scellier » : précision sur la limitation des logements bénéficiaires au titre d'une même année
Publié le 31 Août 2018