Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Le principe de gratuité de l’enseignement public supérieur n'exclut pas des droits d’inscription « modiques »
Publié le 17 Octobre 2019
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Public - Public
Coups portés sur un joueur de football : la contestation de la sanction disciplinaire relève du juge administratif
Publié le 17 Octobre 2019
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Public - Public
Télérecours : une fois la clôture de l’audience notifiée, tout nouveau mémoire est irrecevable
Publié le 17 Octobre 2019
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Pénal - Pénal
Interdiction de la prise d’images et des enregistrements pendant les audiences : dépassée au regard de l’évolution liberté d’expression et de...
Publié le 16 Octobre 2019