Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Compléments alimentaires : nouvelle limite maximale en citrinine
Publié le 19 Novembre 2019
Image
Civil - Bien et patrimoine
Loi « Énergie-Climat » : notion de logement décent
Publié le 19 Novembre 2019
Image
Pénal - Pénal
Procédure de saisie de stupéfiants en haute-mer : habilitation du commandant du navire de la Marine nationale et régularité de la...
Publié le 19 Novembre 2019
Image
Public - Public
Possibilité pour le SPV victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle d'obtenir une indemnisation complémentaire à l’indemnisation forfaitaire...
Publié le 19 Novembre 2019