Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Contrôles à l’entrée dans l’UE des animaux et biens refusés à l’exportation
Publié le 09 Décembre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nul besoin d’un avocat pour les auditions de refus d’entrée en France ou de maintien en zone d’attente, selon le...
Publié le 09 Décembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Plus-value immobilière et rectification de la valeur d’acquisition postérieurement à la cession
Publié le 09 Décembre 2019
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Pénal - Pénal
L’interdiction de prises d’images et de sons en audience confirmée par le Conseil constitutionnel
Publié le 06 Décembre 2019