Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Soins psychiatriques sans consentement : les irrégularités de procédures peuvent être soulevées pour la première fois en cause d’appel
Publié le 10 Décembre 2019
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 09 Décembre 2019
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Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal
Publié le 09 Décembre 2019
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Affaires - Affaires
CNIL : « Civic tech, données et Demos : une exploration des interactions entre démocratie et technologies »
Publié le 09 Décembre 2019