Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Un décret pour encadrer l’expérimentation de l'usage des caméras individuelles par l'administration pénitentiaire
Publié le 24 Décembre 2019
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Civil - Civil
Exit la procédure en la forme des référés
Publié le 24 Décembre 2019
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Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 3e trimestre 2019
Publié le 24 Décembre 2019
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Public - Public
IGP Raclette de Savoie : nouveau cahier des charges
Publié le 23 Décembre 2019