Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage
Publié le 04 Janvier 2024
Image
Fiscalité - Fiscalité
Exonération d’ISF pour les loueurs en meublés professionnels : précisions sur l’appréciation de la prépondérance des revenus tirés de cette...
Publié le 04 Janvier 2024
Image
Civil - Civil
Seuils des saisies et cessions des rémunérations : un décret est publié
Publié le 03 Janvier 2024
Image
Public - Public
Demande d’exécution d’un jugement : précisions sur l’application du principe du contradictoire
Publié le 20 Décembre 2023