Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
PLU : modification de la liste des sous-destinations des constructions
Publié le 01 Février 2020
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Affaires - Affaires
Chiffres et tendances des cybermenaces : publication par Cybermalveillance.gouv.fr de son premier rapport d’activité 2019
Publié le 31 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Autorisation d’agir en justice donnée au syndic : nécessité de préciser l’identité des personnes à assigner ?
Publié le 31 Janvier 2020
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Public - Public
AOP Camembert de Normandie : projet de nouveau cahier des charges pour 2021
Publié le 30 Janvier 2020