Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : rappel des conditions portant sur la publicité de l’audience
Publié le 21 Février 2020
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Pénal - Pénal
Cour d’assises statuant en appel : de nombreux éclairages apportés
Publié le 21 Février 2020
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Public - Public
Code de la commande publique : une nouvelle annexe fixe le modèle d’avis pour certains marchés
Publié le 21 Février 2020
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Affaires - Commercial
Forme et contenu des formalités de publicité légale applicables aux cessions de fonds de commerce réalisées à compter du 12...
Publié le 21 Février 2020