Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Contentieux en matière électorale et mandat
Publié le 18 Mars 2020
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Public - Public
Demande d’abrogation d’un acte réglementaire : perte d’objet s’il ne reçoit plus application
Publié le 18 Mars 2020
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Pénal - Pénal
La reconnaissance de la qualité de réfugié prive de base légale toute notification de mesure d’éloignement
Publié le 18 Mars 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : quelques mesures intéressant la famille, les mineurs et les personnes vulnérables
Publié le 18 Mars 2020