Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Transport
Covid-19 : doublement des délais de l’amende forfaitaire
Publié le 20 Avril 2020
Image
Civil - Bien et patrimoine
Préconisations du GRECCO concernant la tenue en présentiel ou à distance des assemblées générales en période d’épidémie du Covid-19 et...
Publié le 20 Avril 2020
Image
Public - Public
Le droit de dérogation du préfet généralisé et pérennisé
Publié le 20 Avril 2020
Image
Public - Public
Mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds de commerce
Publié le 20 Avril 2020