Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Taxe foncière sur le bâti : évaluation de la valeur locative d'un hypermarché par la méthode comparative
Publié le 29 Juin 2020
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Pénal - Pénal
Délit de violation répétée du confinement : une conformité totale à la Constitution
Publié le 26 Juin 2020
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Pénal - Pénal
Confiscation et peine d’emprisonnement sans sursis : ces décisions doivent être motivées
Publié le 26 Juin 2020
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Public - Public
Le recours Tarn-et-Garonne ouvert même sans mention de la date de conclusion du contrat dans l’avis d’attribution
Publié le 26 Juin 2020