Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Pas d’assignation à résidence de l’étranger condamné à plusieurs reprises, si l’interdiction du territoire français a été suspendue par un...
Publié le 15 Juillet 2020
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Civil - Civil
Affaire « Dieselgate » : la responsabilité de Volkswagen pourra être recherchée partout en Europe
Publié le 15 Juillet 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière réalisée par des non-résidents : incidence de la qualité de la résidence principale
Publié le 14 Juillet 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Jours et vues sur les fonds voisins
Publié le 13 Juillet 2020