Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Critères de performance d’une opération de tri : un arrêté en consultation
Publié le 05 Octobre 2020
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Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt international et contrôle de la chambre de l’instruction
Publié le 02 Octobre 2020
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Pénal - Pénal
Attention à bien notifier une circonstance aggravante entraînant une qualification criminelle dès le début de la garde à vue
Publié le 02 Octobre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Immobilier en Île-de-France : la hausse des prix se poursuit
Publié le 02 Octobre 2020