Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Publication d’un guide pour maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l’achat public
Publié le 16 Septembre 2020
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Pénal - Pénal
Détention provisoire et Covid-19
Publié le 16 Septembre 2020
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Public - Public
Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits
Publié le 16 Septembre 2020
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Affaires - Affaires
Rappel par la CJUE du principe fondateur de la neutralité du net
Publié le 16 Septembre 2020