Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Prononcé et motivation des peines en matière correctionnelle : importantes précisions de la Cour de cassation
Publié le 03 Juin 2021
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Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé
Publié le 03 Juin 2021
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Public - Public
SNCF Gares & Connexions : une nécessaire réforme du modèle économique selon la Cour des comptes
Publié le 03 Juin 2021
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Affaires - Sociétés
Clause abusive réputée non-écrite : les associations peuvent bénéficier de certaines dispositions du droit de la consommation
Publié le 02 Juin 2021