Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Clause abusive réputée non-écrite : les associations peuvent bénéficier de certaines dispositions du droit de la consommation
Publié le 02 Juin 2021
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Public - Public
Fonction publique : quelle rémunération minimale en cas de titularisation d’un agent contractuel ?
Publié le 02 Juin 2021
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Public - Public
Procédure : précisions sur l’autorité de la chose jugée des décisions du juge répressif
Publié le 02 Juin 2021
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Pénal - Pénal
Code de la justice pénale des mineurs : la partie réglementaire publiée
Publié le 02 Juin 2021