Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit de l’immobilier
Publié le 21 Juin 2021
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Public - Public
RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
Publié le 18 Juin 2021
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Pénal - Pénal
CRPC : l’absence de recours contre une ordonnance d’homologation de la peine proposée et acceptée conforme à la Constitution
Publié le 18 Juin 2021
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Pénal - Pénal
Notification du droit de se taire : nouvelle censure du Conseil constitutionnel
Publié le 18 Juin 2021