Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Sites et sols pollués : un projet de décret définit les types d’usages futurs
Publié le 27 Avril 2022
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Civil - Bien et patrimoine
Mise en conformité des règlements de copropriété : les préconisations du GRECCO sur les modifications issues de la loi 3DS
Publié le 26 Avril 2022
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Public - Public
Reclassement des fonctionnaires déclarés inaptes : trois décrets publiés
Publié le 26 Avril 2022
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Civil - Personnes et familles
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
Publié le 22 Avril 2022