Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles : compétence du juge...
Publié le 17 Juin 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
​Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle
Publié le 17 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Des effets de la rétractation du consentement sur la procédure d'extradition simplifiée
Publié le 17 Juin 2016
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Public - Public
​Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !
Publié le 17 Juin 2016