Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
​Publication de trois textes relatifs à la rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
Publié le 01 Septembre 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP
Publié le 01 Septembre 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
​Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves
Publié le 01 Septembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : ​office de la chambre de l'instruction en cas d'opposition à la remise
Publié le 01 Septembre 2016