Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Commercial
Qualité de commerçant : présomption par immatriculation au RCS
Publié le 07 Octobre 2016
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession...
Publié le 06 Octobre 2016
Image
Pénal - Pénal
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
Publié le 06 Octobre 2016
Image
Public - Public
Marché public relatif à des livres et prix de vente inacceptable
Publié le 06 Octobre 2016