Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Sociétés
Prescription triennale de l'action en responsabilité du gérant de SARL et principes généraux de l'interruption de prescription
Publié le 27 Septembre 2016
Image
Public - Public
Des médicaments à usage hospitalier désormais prescrits par les CeGIDD
Publié le 27 Septembre 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Opposition du droit de l'UE à une réglementation d'un État membre excluant la rectification ex tunc d'une facture
Publié le 26 Septembre 2016
Image
Public - Public
Adoption d'un PLU : pas d'obligation de communiquer tous les éléments du projet aux conseillers municipaux en l'absence de demande
Publié le 26 Septembre 2016