Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël
Publié le 05 Décembre 2016
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Public - Public
Caséines et caséinates : transposition de la directive européenne
Publié le 05 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Publication d'une ordonnance relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
Publié le 05 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Motivation spéciale des peines d'emprisonnement sans aménagement : éléments de la personnalité retenus
Publié le 02 Décembre 2016