Fils d'actualités juridiques Pénal - Pénal Renvoi d'une QPC relative au délit de consultation de sites incitant ou faisant l'apologie du terrorisme Publié le 07 Décembre 2016 Civil - Civil Précisions sur la présomption de fiabilité des copies Publié le 07 Décembre 2016 Civil - Civil Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi organique du 8 août 2016 relative à la magistrature Publié le 07 Décembre 2016 Public - Public Projet d’ordonnance sur le CPA dans la fonction publique adopté en CCFP Publié le 07 Décembre 2016 « 1 2 ... 1812 1813 1814 1815 1816 1817 1818 ... 2053 2054 »