Fils d'actualités juridiques

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Fonction publique : modification du statut des agents contractuels territoriaux
Publié le 02 Septembre 2022
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L'Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable, IGEDD, succède au CGEDD
Publié le 30 Août 2022
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REP contre une ordonnance non ratifiée déclarée inconstitutionnelle : annulation rétroactive des dispositions litigieuses
Publié le 04 Août 2022
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Temps de travail dans les collectivités : le Conseil constitutionnel valide les 1 607 heures
Publié le 03 Août 2022