Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Notification d'un référé précontractuel dans le cadre d'une délégation de service public
Publié le 03 Mars 2017
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Pénal - Pénal
Incarcération de membres de l’ETA loin de leurs familles : pas d’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale
Publié le 03 Mars 2017
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Public - Public
Loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer : dispositions relatives au droit public
Publié le 02 Mars 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Mise au point sur la présomption d'appréhension par le maître de l'affaire de revenus réputés distribués
Publié le 02 Mars 2017