Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Commercial
Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective
Publié le 06 Septembre 2022
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Public - Public
Fonction publique : modification du statut des agents contractuels territoriaux
Publié le 02 Septembre 2022
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Public - Public
L'Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable, IGEDD, succède au CGEDD
Publié le 30 Août 2022
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Public - Public
REP contre une ordonnance non ratifiée déclarée inconstitutionnelle : annulation rétroactive des dispositions litigieuses
Publié le 04 Août 2022