Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Sociétés
Publication du décret modifiant le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Publié le 18 Avril 2017
Image
Pénal - Pénal
CEDH : une enquête lacunaire sur le meurtre d'un journaliste renommé constitue une violation du droit à la vie
Publié le 14 Avril 2017
Image
Public - Public
Utilisation abusive du STIC : le fonctionnaire de police ne peut se prévaloir de la liberté d’expression
Publié le 14 Avril 2017
Image
Pénal - Pénal
Demande de mesures complémentaires d'instruction par lettre recommandée : attention au délai !
Publié le 13 Avril 2017