Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Brevet : sur la contrefaçon par fourniture de moyens
Publié le 20 Juin 2017
Image
Pénal - Pénal
De la composition régulière du jury de la cour d'assises statuant en appel
Publié le 20 Juin 2017
Image
Affaires - Sociétés
Litiges impliquant des consommateurs : possibilité de prévoir une médiation obligatoire avant tout recours juridictionnel
Publié le 19 Juin 2017
Image
Public - Public
Caractère alternatif des conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement par un maire
Publié le 19 Juin 2017