Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
De la motivation par les juges du fond du prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de gérer de 5 ans
Publié le 05 Juillet 2017
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Public - Public
Le Parlement européen se saisit de la problématique de l’obsolescence programmée des produits
Publié le 05 Juillet 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les salaires : inclusion dans l'assiette des rémunérations des membres du directoire
Publié le 05 Juillet 2017
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Affaires - Affaires
Mise en scène d'un opéra : sur l'atteinte au droit moral des auteurs de l'œuvre première
Publié le 05 Juillet 2017