Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Nouvelle distribution parcellaire : date d'appréciation de la nature de culture des parcelles
Publié le 06 Septembre 2017
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Pénal - Pénal
Erreur de droit commise dans le cadre de l'annulation du maintien d'organisations terroristes sur la liste européenne
Publié le 05 Septembre 2017
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Public - Public
Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'étrangers et "immunité humanitaire"
Publié le 05 Septembre 2017
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Affaires - Sociétés
Exonération de la plus-value réalisée en cas de cession de la résidence principale : quid du cédant n'étant plus résident fiscal...
Publié le 05 Septembre 2017