Fils d'actualités juridiques

Image
Fiscalité - Fiscalité
Revente de biens achetés dans un autre État membre avant leur sortie du premier État membre : livraison intracommunautaire ?
Publié le 04 Septembre 2017
Image
Public - Public
Appartenance au domaine public d'un manuscrit : nécessité d'une expertise en cas de problème d'identification du bien
Publié le 04 Septembre 2017
Image
Affaires - Banque et Finance
Services de paiement dans le marché intérieur : transposition de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015
Publié le 04 Septembre 2017
Image
Civil - Civil
Réforme de l’appel : les synthèses de la Chancellerie
Publié le 04 Septembre 2017