Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Aide juridictionnelle : suite et fin de l'abrogation des dispositions relatives aux groupes de majoration des UV
Publié le 08 Septembre 2017
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Public - Public
Abrogation de certaines dispositions du Code de l'urbanisme
Publié le 08 Septembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Évaluation foncière : invocabilité d'une décision du Conseil constitutionnel devant le Conseil d'Etat ?
Publié le 07 Septembre 2017
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Pénal - Pénal
Décès d'un détenu consécutif à une "clé de bras" : condamnation de la Belgique pour violation du droit à la vie
Publié le 07 Septembre 2017