Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Elève privé de cours sans justification : engagement de la responsabilité de l'Etat
Publié le 12 Septembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016
Publié le 11 Septembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Contribuable se targuant d'avoir perçu un prêt familial : qui a la charge de la preuve ?
Publié le 11 Septembre 2017
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Affaires - Affaires
Marque de l'Union européenne : modalités d'application de certaines dispositions
Publié le 11 Septembre 2017