Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Impossibilité d’interroger le témoin à charge : mode d’emploi d'appréciation de l’équité de la procédure
Publié le 19 Octobre 2017
Image
Public - Public
Discrimination envers les femmes en cas d'exigence d'une taille minimale pour intégrer la police
Publié le 19 Octobre 2017
Image
Public - Public
L'éloignement géographique de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement ne fait pas obstacle à son audition
Publié le 19 Octobre 2017
Image
Public - Public
Le CESE livre son avis quant au rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire
Publié le 18 Octobre 2017